Loi n° 2022-190 du Il mars 2022 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption

  

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28 / 06 / 2022

Dans le cadre du renforcement des initiatives relatives à la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées engagées par l’Etat de Côte d’Ivoire et aussi, dans le souci de se conformer aux principes de convergences communautaires dans le domaine de la promotion de la bonne gouvernance de la sous-région, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) a introduit depuis 2019, une requête auprès du gouvernement aux fins de ratifier le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Ainsi, après son adoption par les deux Chambres du Parlement, le Président de la République a été autorisé par la loi n° 2022-190 du 11 mars 2022, à ratifier le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.

Pour rappel, ce Protocole qui comporte 27 articles, a été signé par l’ensemble des Etats membre de la CEDEAO. Il est entré en vigueur en 2015. Le Protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO a été signé par la Côte d’Ivoire en décembre 2012.

La ratification de cet accord permettra à notre pays de renforcer son dispositif juridique et institutionnel de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, mais également d’œuvrer à la promotion de la bonne gouvernance de concert avec les autres Etats membres de l’espace communautaire.